5 rue ville brise, 39120 Gatey, Fance

conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions sont conclues entre :

La SAS LAGALICE ROMAIN au capital social de 50,00 euros dont le siège social est situé́ 5 rue ville brise, 39120 GATEY, téléphone + 33 0 980 80 11 26, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 844 169 100 Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services proposés par la société́ par la société par actions simplifiées (SAS) LAGALICE ROMAIN, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions sous lesquelles la SAS LAGALICE ROMAIN s’engage avec le client. Les services proposés concernent l'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation informatique, logiciels, accessoires et produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation, de récupération de données, d'audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels, à différents matériels informatiques et bureautiques. Ainsi que la location de matériel.

1.2 – Le client reconnait avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir obtenu de la SAS LAGALICE ROMAIN tous les informations et conseils nécessaires pour contracter au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par la SAS LAGALICE ROMAIN sont réalisées conformément aux présentes conditions générales de vente, consultables sur le site Internet https://www.depannage-informatique-dole-jura-39.fr . Ces conditions générales de vente sont remises sur support papier uniquement sur demande du client. Toute commande ou acceptation de devis et/ou prestation par le client auprès de la SAS LAGALICE ROMAIN implique son acceptation totale et sans resserves de l’ensemble des conditions définies aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lue et approuvée sans resserves.

1.3 – la SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, dans ce cas les conditions applicables sont celles au moment de l’acceptation de celle-ci (date figurant sur la pièce commerciale)

Article 2 : Obligations et responsabilité́ La SAS LAGALICE ROMAIN

2.1 – La SAS LAGALICE ROMAIN s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. La SAS LAGALICE ROMAIN s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques liés à l’intervention demandée. Dans la mesure où le fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité́ des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de La SAS LAGALICE ROMAIN, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail, l’accès à Internet et/ ou son débit, la qualification de l'utilisateur, l’usage fait du matériel par l’utilisateur ... La SAS LAGALICE ROMAIN ne répond d’aucune obligation de résultat.

2.2 – La responsabilité de la SAS LAGALICE ROMAIN ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entrainerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données quelque en soit la qualité , la quantité et la cause, non- conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, la SAS LAGALICE ROMAIN ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Il appartient donc personnellement au client de les sauvegarder sur le support de son choix.

2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par la SAS LAGALICE ROMAIN engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas la SAS LAGALICE ROMAIN ne pourra être tenue responsable de problèmes d'hébergement.

2.4 – La SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant de La SAS LAGALICE ROMAIN, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel. Il en est de même si le client n’a pas honoré un ou plusieurs rendez-vous prévu .

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnait s’être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé par le présent document que les prestations de la SAS LAGALICE ROMAIN (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données sur le support de son choix, mais impérativement externe au matériel pris en charge par La SAS LAGALICE ROMAIN ou liée à celle-ci, cela préalablement à toute intervention. La SAS LAGALICE ROMAIN peut sans que cela soit contractuel effectuer une sauvegarde sur un serveur informatique propre à l’entreprise , les données y resteront pour un délai indéfini , celle-ci n’est consultable que par le personnel de la SAS LAGALICE ROMAIN.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences valides. La SAS LAGALICE ROMAIN n'est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement ou non de ces logiciels . Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de la SAS LAGALICE ROMAIN à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par la SAS LAGALICE ROMAIN sont et demeurent à sa charge exclusive.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, l’ensemble des prestations sont stoppés. Le support (périphérique ou machine) sortira du cadre de la responsabilité de la SAS LAGALICE ROMAIN pour y être déposé auprès des services compétents. Dans ce cas la prestation est due comptant comme si elle avait été réalisée. Pour la restitution de son matériel, le client prendra personnellement contact auprès des services compétents dont l’adresse lui sera communiquée. Le client ne peut s’opposer à cette clause.

Article 4 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, la SAS LAGALICE ROMAIN ne prendra en charge la/les demande(s) du client que contre signature d’une décharge.

4.1 – Ne seront pas pris en charge sans que cette liste ne soit exhaustive : Les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à Microsoft Windows Seven (7 ) , les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégale ou suspectée illégale (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, craquage de logiciel, etc.)

La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers les logiciels en langage autre que français

4.2 – peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis), mais sans obligation de résultat :

– les systèmes d'exploitation autre que Microsoft Windows 7 ou supérieure (distribution GNU/Linux, Mac OS, Windows XP et autre système d'exploitation alternatif). -Les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement ou sur mesure
-dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android ...) - – données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash)- les demandes multimédias spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),-l’extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle), – la récupération de contrat de maintenance.

Article 5 : Tarifs

5.1 – Du fait de leur personnalisation notamment liée au type, marque et modèle de matériel, les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par la SAS LAGALICE ROMAIN sont remis uniquement sur devis. Ce devis peut être émis sur place ou envoyé par courriel ou courrier ou émail à l’adresse que le client aura fournie à la SAS LAGALICE ROMAIN. Les tarifs mentionnés sont, exprimés en euros toutes taxes comprises, et quand cela est possible communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et la SAS LAGALICE ROMAIN avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par la SAS LAGALICE ROMAIN donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure de travail ( au moins 30 euros TTC). Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. Si cela est possible, un devis est remis au client avant l’intervention.

5.3 – En cas de surcout qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, la SAS LAGALICE ROMAIN s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, la SAS LAGALICE ROMAIN facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur au jour de l’intervention.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaitre un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic (minimum 58 euros TTC) est facturée.

5.5 – Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice de cinquante euros + un déplacement aller-retour depuis GATEY, vers le lieu de prestation, au tarif kilométrique en vigueur le jour de l’intervention majorée de 20% ( voiture électrique 7CV et plus )

5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre, d’une télémaintenance), si la SAS LAGALICE ROMAIN ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client (ce montant est d’au moins 28€ TTC)

5.7 – Tout matériel déposé et non réclamé dans un délai 30 jours suivant la date de réparation ou 60 jours suivant la date de dépôt est considérée comme abandonné par son propriétaire, et par conséquent deviens ainsi la propriété de la SAS LAGALICE ROMAIN qui pourra en jouir pleinement et se réserve donc le droit de le revendre, détruire, donné, etc. sans aucun préavis. Dans tous les cas le client restera redevable de sa facture. Le client est informé de la fin des travaux sur son matériel par mail ou téléphone. Sans réponse un courrier lui est adressé à son domicile.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de la SAS LAGALICE ROMAIN est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation par l'un des moyens de paiement accepté par la SAS LAGALICE ROMAIN: qui sont carte bancaire ( sous réserve de couverture réseau du TPE ) , chèque émis depuis une banque française rédigée en euros et uniquement à l'ordre de SAS LAGALICE ROMAIN , espèces ( l’appoint doit être réalisé par le client ) , Chèque emploi service universel préfinancé . La SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de refuser le paiement par chèque à tout moment et sans préavis. Une facture (transmise de préférence par voie électronique) est ensuite adressée au client, dans un délai de 10 jours. En cas de chèque impayé quelque en soit la cause, la SAS LAGALICE ROMAIN en informera aussitôt le client qui disposera d’un délai de 7 jours francs pour régularisé ce paiement soit en espèces, carte bancaire, virement SEPA, chèque de banque avec attestation d’accréditation de la banque signé par son directeur. La SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de contacter l’établissement bancaire émetteur d’un chèque afin de s’assurer de son authenticité et solvabilité . Le chèque impayé est restitué au client dès le paiement reçu et compensé par notre banque (+/- 30 jours ouvrables). Également dans le cas de chèque impayé et ceci quelque en soit la raison le client versera à l’entreprise et pour chaque chèque impayé la somme de quarante euros TTC ceci en compensation des frais subits par le rejet de(s) chèque(s), ce règlement devra être réalisé sous 7 jours francs soit en espèces, carte bancaire, virement SEPA ou chèque de banque avec attestation d’accréditation de la banque signé par son directeur. En cas de problèmes liés à l’encaissement d’un chèque, le client ne pourra plus utiliser ce moyen de paiement. Également, la SAS LAGALICE ROMAIN sauf cas exceptionnel et avec accord écrit, n’accorde pas de délai de paiement même aux professionnels., des facilités de paiement via divers organismes pourrons être proposées à la discrétion de la SAS LAGALICE romain sans que cela ne soit contractuel . Le client professionnel s’il le souhaite peut ouvrir un compte client prépayé auprès de la SAS LAGALICE ROMAIN et y déposé le montant de son choix en << avance de crédit >> le montant des factures ultérieures seront donc réglées via cette << avance de crédit >> et jusque à épuisement du solde disponible , le client pourra alors soit recrédité du montant de son choix son <> ou soldée comptant ses factures.L’ouverture d’un <> est facturé 2,00€. Le montant de dépôt minimal est de 15,00 euros.

6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) à la signature du devis, puis le solde selon les conditions stipulées sur le document commercial (devis, bon de commande, facture) chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu. En cas de commande de pièces, composant ou matériel le paiement peut être exigé à la commande et non remboursable pour quelque motif qu’il soit. Il est rappelé au client et de convention express : << que la SAS LAGALICE ROMAIN procèdera à l'exécution immédiate de la prestation et commande de matériel à compter de sa validation de (signature du devis, demande de travaux, bon de commande, etc.. ) et à ce titre le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121- 21-8 du code de la consommation. >>

6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, s’il le juge nécessaire la SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de demander au client des garanties financières et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts par le client. La SAS LAGALICE ROMAIN se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entrainer la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard indiqué sur sa facture.

6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR HT pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de toutes sommes dues .

Article 7 : Renouvèlement et résiliation de service

7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit dès la prestation terminée et les biens remis au client.

7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

7.3 - Les prestations et abonnements facturés annuellement doivent faire l'objet d'une résiliation par correspondance écrite avec accusé de réception au mois 45 jours avant la date de renouvèlement.

Article 8 garanties :

8.1 les prestations réalisé par la SAS LAGALICE ROMAIN sont garanties un mois à compter de la date de la prestation sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée par le client.

8.2 - Si ces conditions ne sont pas remplies, la SAS LAGALICE ROMAIN décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra pas assurer de garantie ou service après-vente.

8.3 Les produits disposent également dans certains cas d'une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le type de garantie est inscrit sur la facture. Dans le cas d’une garantie constructeur / fabriquant, le client devra contacter directement le SAV du constructeur. sans passer par la SAS LAGALICE ROMAIN, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens.

8.4 – Dans le cadre d'un ordinateur assemblé par la SAS LAGALICE ROMAIN ou ses partenaires, outre la garantie constructrice des composants, le matériel dispose d’une garantie commerciale de deux ans minimum appliquée par la SAS LAGALICE ROMAIN et valable à compter de la date de facturation. Dans le cas où l’ordinateur ne serait pas réparable la SAS LAGALICE ROMAIN émet un remboursement sous forme d’un avoir, valable 90 jours et utilisable en une seule fois et pour le même montant et mêmes conditions que pour l’achat initial. Il n’est pas procédé de remboursement par un autre moyen (chèque, virement, espèce par exemple ...) Toutefois la SAS LAGALICE ROMAIN à sa discrétion, peut exceptionnellement procéder à un remboursement via le mode de règlement de son choix

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, la SAS LAGALICE ROMAIN reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation ou vente , ceci jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. En cas de paiement partiel, la SAS LAGALICE ROMAIN est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’il doit en faire usage conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels et disponibles sur le site Internet de l’éditeur.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – La SAS LAGALICE ROMAIN informe le client que ses données personnelles sont collectées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par la SAS LAGALICE ROMAIN

10.2 – La SAS LAGALICE ROMAIN s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations sauf dans le cas de réquisition par les forces de l’ordre et assimilés.

10.3 - Le Client est informé des réglementation concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014, pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 6 août 2004, ainsi que du règlement général sur la protection des données ( RGPD ) n°2016-679

10.4 – pour les données personnelles, collectées, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant une demande écrite et signée auprès du PDG de la SAS LAGALICE ROMAIN à l’adresse suivante : 5 rue ville brise – 39120 GATEY ; cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'une copie de pièce d'identité en cours de validité avec signature du titulaire et devra être accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de réponse.

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations

11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé́ au client de se rapprocher de la SAS LAGALICE ROMAIN afin de rechercher et de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable convenue entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse uniquement de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la SAS LAGALICE ROMAIN. La SAS LAGALICE ROMAIN ne peut être engagée en cas de litige a versé quelques indemnités, remboursement, pénalités que ce soit pour un montant dépassant le montant de la prestation. Dans tous les cas la SAS LAGALICE Romain ne peut être condamnée à verse quelques indemnités, remboursement, pénalités que ce soit pour un montant maximum dépassant 3 fois le montant de son capital social .

11.2 – Toute réclamation doit être formulée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les 7 jours suivant leur réception. La réclamation doit impérativement indiquer la référence et la quantité des produits / services et mentionner le numéro et la date de la pièce commerciale ( devis , facture , Bon de livraison , contrat… ) et exposer les motifs précis et détaillés de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Par défaut et par convention express, la réception des services et prestations ... est considérée effective le jour du règlement de la facture ou à la date de livraison (le suivi du transporteur faisant foi ) - toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 07 jours dans les mêmes conditions. À défaut du respect strict de ces conditions, la réclamation sera rejetée . La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier un refus de paiement. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en service des appareils par la SAS LAGALICE ROMAIN, sans qu’il ait été convenu cette prestation via la validation d’un devis ou bon de commande, demande d’intervention signée. Tout litige opposant le client à la SAS LAGALICE ROMAIN ne sursoit au règlement pas le client de la facture liée.

Les interventions réalisées << en urgence >> ne sont pas éligibles à l’ouverture d’un litige ou d’une réclamation.

Les présentes conditions générales de vente ont été établies au siège social de l’entreprise à GATEY
Et sont applicables depuis le samedi 17 septembre 2022, Date de leur rédaction et dernière mise à jour.

Informations légales

Raison sociale : Sas Lagalice Romain

Forme juridique : société par actions simplifiées

Capital social : 50,00 euros

Adresse du siège social : 05 rue ville brise

Code postal : 39120

Ville : Gatey

Tél. 0 980 80 11 26

Mail : contact@romainlagalice.com

Site web www.romainlagalice.com

Redirigé vers : https://www.depannage-informatique-dole-jura-39.fr

Rcs : Lons le saunier